Vitres teintées automobile

NOUVELLE RÉGLEMENTATION SUR LES VITRES  TEINTÉES DES VÉHICULES

Quelles conséquences si mon véhicule est équipé de vitres teintées ?
 

• Vous devez impérativement mettre votre véhicule en conformité avec cette réglementation avant le 31/12/2016 et faire procéder à la dépose de vos films pour vitrage avant non conformes et, éventuellement, les faire remplacer par des films conformes.
• Le décret est rétroactif. Les automobilistes ont jusqu’au 1^er janvier 2017 pour se mettre en conformité à leurs frais, que le véhicule soit neuf ou d’occasion.
• Au-delà de ce délai, les contrevenants seront redevables d’une amende de 135€ et se verront retirer 3 points sur leur permis de conduire à chaque infraction constatée.
• Ce décret s’applique à tous les véhicules, de tourisme et utilitaires, neufs et d’occasion

Qu’est-ce que la TLV ?
 

• TLV  signifie Transmission de Lumière Visible, soit le pourcentage de luminosité que laisse passer un vitrage, avec ou sans film, à l'intérieur du véhicule.
• Pour que les vitres avant du véhicule soient conformes, le vitrage doit être soit d’origine (sans film), soit avoir un film doté d’une TLV importante, soit un film clair.

Comment connaître le niveau de TLV des vitrages avant de votre véhicule ?
 

• Nous pouvons analiser votre TLV avec un appareil de  mesure (testeur de TLV) qui permet de calculer rapidement et simplement la TLV de votre vitrage avant (qu’il soit équipé ou non d’un film).

Notre centre de pose de vitres teintées vous  propose des films de protection solaire (athermiques) 100% conformes à la réglementation.

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• Articles du Décret n° 2016-448 du 13/04/2016 modifiant le Code de la route

• • Article 27

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 316-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route. 

« Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite.

« Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d'aménagement de véhicules blindés.

« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l'exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »

• • Article 28

Après l'article R. 316-3, il est inséré un article R. 316-3-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 316-3-1. - Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l'article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

« L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »

• • Article 44

Après l'article R. 325-5, il est inséré un article R. 325-5-1 ainsi rédigé :

• Extrait du Code de la route avant le décret du 13/04/2016

• • Article R316-3

"Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.

Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. En cas de bris elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation des différentes catégories de vitres équipant les véhicules.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe."

• • Article R325-5

"Lorsque la décision d'immobilisation résulte d'une infraction aux règles concernant l'état ou l'équipement du véhicule, elle peut n'être rendue effective que dans un lieu où le conducteur du véhicule sera susceptible de trouver les moyens de faire cesser l'infraction.

Il ne peut être fait usage de cette faculté que dans la mesure où l'accompagnement du véhicule jusqu'à ce lieu peut être assuré dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

Le conducteur peut également être autorisé à faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule en vue de sa réparation. L'immobilisation devient alors effective au lieu de réparation."